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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Décret modifiant l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et rétablissant le néerlandais comme seconde langue dans l'enseignement secondaire dans toute la Région de langue française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret tendant à assurer la défense de la langue française la liberté d'user de leur langue dans l'exercice de leurs fonctions
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles de fonctionnement du Comité paritaire de Gestion du Fonds de financement des pensions de survie prévues à l'article 33 du décret du 3 juillet 1986 relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret octroyant une aide familiale garantie à la mère célibataire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création du service social du Commissariat général aux Relations internationales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret communautarisant de l'enseignement de l'Etat
Proposition de décret de la Communauté française
Décret portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux activités culturelles, sportives et éducatives dans les prisons
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs telle que prévue à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération des Exécutifs de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone portant modification et certaines dispositions relatives aux Comités subrégionaux de l'emploi
Avant-projet de décret de la Communauté française