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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.390 resultaten

    • Advies

    Advies 26.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/09/1997
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "logements sociaux"

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 26.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/09/1997
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 26.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/09/1997
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modif. l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 26.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/08/1997
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 26.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/08/1997
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 26.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/08/1997
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés eurpéennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protccole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Région wallonne