Advies 59.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/08/2016
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne