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koninklijk besluit tot wijziging van de artikelen 7, § 3 en 12 van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders
Ontwerp van koninklijk besluit
Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 31 van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders
Ontwerp van koninklijk besluit
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à la représentation de la Communauté française au sein des Conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III ,IV, V, VI et appendice, le protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, le protocole, l'Acte final, les déclarations communes, l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxelles, le 6 mars 1995
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 15 mai 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili , d'autre part, à l'annexe et aux Déclarations communes, faits à Florence, le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I,II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Ouzbékistan concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français , faits à Florence, le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française