Arrest 195.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/09/2009
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 68.238/XV-1.001
En cause : la société anonyme MOULINSART, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. A.68.239/XV-1002 En cause : la société privée à responsabilité limitée LEXIMMO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles
Plannen van aanleg