Arrest 244.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.513/XIII-8.054
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RECUPEL, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPERATION DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL DE JARDIN ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (RECUPEL ET&GARDEN), 3. l'Association sans but lucratif FONDS BELGE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS (B-W-Rec), 4. l'Association sans but lucratif LIGHTREC, 5. l'Association sans but lucratif MELAREC, 6. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPÉRATION DES PRODUITS DE TRAITEMENT DE DOCUMENTS ET DE DONNÉES (RECUPEL ICT), 7. l'Association sans but lucratif RECUPEL AUDIO- VIDEO (RECUPEL AV), 8. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RÉCUPÉRATION DES PRODUITS PETITS ÉLECTROS (RECUPEL SDA), 9. l'Association sans but lucratif AGORIA, 10. l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE L'ÉLECTRONIQUE (F.E.E.), 11. l'Association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES FOURNISSEURS DE MACHINES, BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENTS POUR L'AGRICULTURE ET LES ESPACES VERTS (FEDAGRIM), 12. l'Association sans but lucratif GROUPEMENT PROFESSIONNEL BELGE DES IMPORTATEURS ET CONCESSIONNAIRES D'USINES D'OUTILLAGE (IMCOBEL), ayant toutes élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
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