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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.195 resultaten
En cause : la société à responsabilité limitée GARAGE STEVENY, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
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En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue du Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue du Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.
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En cause : DELPIERRE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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En cause : COLOMBEROTTO Valentino, ayant élu domicile Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. ZILLI Vincent, 2. GILLIS Charlotte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.
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En cause : la société anonyme ROMA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, Partie intervenante : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
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En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
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En cause : la société anonyme société agricole Pol Hartog, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
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En cause : SOUMOY Hubert, rue de l’Observatoire 24 6220 Fleurus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
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En cause : 1. VALEMBOIS Joëlle, 2. VILAIN Daniel, 3. ROUSSEAUX Eric, 4. CATHERINE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Florence HUMBLET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : CHARUE Muriel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur.
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