Arrest 252.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/01/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.913/XIII-8.842
En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen