Arrest 223.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/04/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 202.651/XIII-6.071
En cause : l'ASSOCIATION DE FAIT DES RIVERAINS DE L'EMPLACEMENT PRESUPPOSE DU PYLONE RUE ABBE DROPSY ET RUE DU MONT SAINT-AUBERT, représentée par BERNON Gilles, ayant élu domicile rue du Mont Saint-Aubert 7 7540 Kain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen