Arrest 219.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/06/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 203.650/XIII-6.140
En cause : 1. MALIEN Jean-Philippe, 2. DUBOIS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame Salvatore VENDITTI, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen