Arrest 219.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 199.523/XIII-5.829
En cause : 1. CIFANI Sandra, 2. l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASTRID, ayant élu domicile chez Me Thierry VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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