Arrest 259.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/04/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.167/XIII-9.772
En cause : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen