Arrest 258.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/02/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.221/XIII-8.670
En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen