Arrest 258.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/01/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 240.347/XIII-10.164
En cause : PONLOT Louis, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Onhaye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen