Arrest 259.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.456/XIII-9.148
En cause : 1. la société à responsabilité limitée LES FUNÉRAILLES D.-T., 2. H.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FUNÉRAILLES N., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen