Arrest 259.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/04/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 236.260/XIII-9.633
En cause : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen