Arrest 259.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/03/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 240.565/XIII-10.197
En cause : D.B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1310 Wavre, contre : 1. la ville de Rochefort, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DES GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emile MOYART, avocats, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen