Arrest 257.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.468/XIII-8.808
En cause : 1. LHONORE Jean Michel, 2. LAMPROYE Viviane, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen