Arrest 257.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/09/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.801/XIII-8.967
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : FAGA Philippo, ayant élu domicile chez Me Fabian LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen