Arrest 257.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/07/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.028/XV-5.027
En cause : NACKERS Denis (affaire A. 236.028/XV-5027), ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert Baum, avocat, rue du Lombard, 67 5000 Bruxelles, VOSSEN Pierre (affaire A. 236.039/XV-5030), ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société en commandite REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen