Arrest 253.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/05/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 226.446/XIII-8.488
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : MERGEAI André, ayant élu domicile rue du Haut Bâty 617 5300 Vezin.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen