Arrest 222.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 202.821/XIII-6.080
En cause : BRAGARD Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal LAMBERT, avocat, rue aux Laines 39 4800 Verviers, contre : la Commune de Trois-Ponts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen