Arrest 263.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/06/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.772/XIII-9.289
En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen