Arrest 220.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 188.415/XIII-4.993
En cause : 1. TILMAN Julie, décédée, Instance reprise par : HANOT Henry, HANOT Christine, HANOT Benoît, 2. HANOT Henry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MKE-CONCEPT, ayant élu domicile rue Jouhaux 28 4102 Ougrée
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen