Arrest 211.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/02/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 198.173/XIII-5.722
En cause : 1. HENNEBERT Jacques-Marie, 2. HUEGENS Marie-Rose, ayant tous deux élu domicile rue Zénobe Gramme 11 7100 La Louvière, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile rue Edouard Anseele 48 7100 La Louvière
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen