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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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7.388 resultaten
En cause : DOGNE Alain,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
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En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
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En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins
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En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante: la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : 1. De SERVIGNY Arnaud, 2. SAH Monica,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
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En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la s.a. TROIS ARBRES,ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
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En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : 1. de CASTELNAU Stéphane,2. LAMOT Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE et Julien LECLER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUET Christophe,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
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