Arrest 260.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.424/XIII-9.044
En cause : la société anonyme K., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen