Arrest 259.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.588/XIII-9.833
En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ASPIRAVI, 2. la société à responsabilité limitée STORM 52, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen