Arrest 259.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/04/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.385/XIII-8.795
En cause : 1. S.B., 2. la société en commandite simple MOULIN DES ANGLAIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen