Arrest 258.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/02/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 234.197/XV-4.818
En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif L’ÉQUIPE, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen