Arrest 258.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.011/XV-5.022
En cause : 1. BAILLEUX Jean-François, 2. LEMAÎTRE Marie, 3. MENTROP Patrick, 4. LONTIE Fabienne, 5. MARTHOZ Antoine, 6. KOPP Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles.
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