Arrest 257.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/09/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.469/XV-5.505
En cause : 1. HERTOGHE Thierry, 2. MAHAUX Claude, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de la Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DAVID LLOYD LEISURE OPERATIONS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen