Arrest 257.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/07/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 238.248/XV-5.300
En cause : QUINTELA GONÇALVES Maria José, ayant élu domicile chez Me Sylvie SPELAT, avocat, rue de la Bonté 2A bte 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Louis MASURE et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée BRUSSELS BARBELL, ayant élu domicile chez Me Charlotte KIN, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen