Arrest 255.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/01/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.604/XIII-8.598
En cause : les États-Unis d’Amérique, représentés par l’avocat-général des États-Unis, ayant élu domicile chez Me Bart VOLDERS, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen