Arrest 255.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/01/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 234.230/XIII-9.348
En cause : VINCENT Josette, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. HOCKÉ Stéphanie, 2. BELPAIRE Ignace, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 3. DUBOIS William, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.
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