Arrest 255.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 236.882/XIII-9.712
En cause : BREUER Arnaud, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la ville de Malmedy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALL IN MP, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen