Arrest 237.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/03/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 216.250/XIII-7.354
En cause : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : SACCO Gaëtan, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENFLING et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen