Arrest 234.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 213.906/XIII-7.130
En cause : 1. HEYNEMAN Martine, 2. MANCINI Marie-José, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian GRYGLEWICZ, avocat, avenue Professeur Henrijean 11 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen