Arrest 232.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 212.838/XIII-7.015
En cause : 1. TOUSSAINT Anne, 2. SIGART Marie-Hélène, 3. LABOWICZ Magdalena, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELSA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen