Arrest 225.943 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/12/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 207.525/XIII-6.475
En cause : 1. TELLER Christian, 2. HERENS Carine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune d'Aubel, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. MEECKERS Pierre-Yves, 2. MEENS Céline, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen