Arrest 221.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2012
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 194.411/XV-1.099
En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 47 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. Royal Saint-Josse, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen