Arrest 221.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 200.521/XIII-5.912
En cause : LATET Patricia, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JPL CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen