Arrest 221.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 206.760/XIII-6.400
En cause : 1. TELLER Henri, 2. SPIRLET Nicole, 3. CUYPERS Charles, 4. CLIGNET Suzanne, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme EUROBAU, ayant élu domicile Voie de Liège 134 B 4840 Welkenraedt
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen