Arrest 214.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 194.184/XIII-5.386
En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRICKX, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETIT François, 2. PARMANTIER Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen