Arrest 261.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 234.491/XIII-9.393
En cause : 1. P.M., 2. A.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen