Arrest 215.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 190.033/XIII-5.117
En cause : l'Association sans but lucratif "PROFONDEVILLE- LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE", ayant élu domicile rue Covis 27 5170 Profondeville-Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GRALEX, instance reprise par la Société anonyme SAGREX, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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