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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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384 resultaten
En cause : LA COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 60, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, en abrégé le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : la société privée à responsabilité limitée MAR-IMMO, ayant élu domicile chez Me Jeoffrey VIGNERON, avocat, avenue Louise, n° 109, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : la société de logement de service public ARDENNE ET LESSE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, n° 25, 1050 Bruxelles
Huisvesting
En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Huisvesting
En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Huisvesting
En cause : CHHABRA Balraj, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Huisvesting
En cause : HUBERT Marc, ayant élu domicile Geuzaine, n° 8, 4950 Waimes, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur
Huisvesting
En cause : STANOJEVIC Dragisa, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, n° 41 bte 8, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. STANOJEVIC Stanimir, 2. DIMIC Slobodanke, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, n° 41 bte 8, 1030 Bruxelles
Huisvesting
En cause : VANDEWINCKEL Cédric, ayant élu domicile chez Me Thierry BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle, no 405, 5060 Sambreville, contre : 1. la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la ville d'Andenne
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