Arrest 184.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/06/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 185.512/XIII-4.744
En cause : DUTILLEUX Jeannine,ayant élu domicile chez Me André BERNARD, avocat, rue Pépin 9 4040 Herstal, contre : 1. la Commune d'Aywaille,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée GILISSEN,ayant élu domicile chez Me Anne LEFEBVRE, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)