Arrest 182.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 186.897/XIII-4.864
En cause : la Société anonyme BOISDIS,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182 boîte 10 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge,représenté par le Ministre de l'Economie. ayant élu domicile chez Me Jean-Lagasse, avocat, Place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :la Société anonyme CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, la Société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, Rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)