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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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1.592 resultaten
En cause : SCHMIT Christine, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Frédéric MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : BOSCH Pierre, rue Kloth 22 4720 Kelmis, contre : 1. l'Institut de Formation de l'Administration fédérale, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : DU BOIS Michel, avenue du Merle 69 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : CHAMPAGNE Christiane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice Service de la Politique criminelle avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : LAMMERETZ Marc, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. A. 171.327/VIII-5472 En cause : LAMMERETZ Marc, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : LODOMEZ Gisèle, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
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En cause : PIRON Dina, rue Jules Destrée 123 6043 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : TOURNAY Micheline, rue du Comptoir 5 6000 Charleroi
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En cause : VERSCHAETE Francis, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
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En cause : DEPELSENAIRE Benoit, avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LAUVAU Katty, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DEPELSENAIRE Benoit, avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : MOREL Céline, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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